Conformité & transparence

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU GROUPE KAVO KERR AVEC LE « FEDERAL PHYSICIAN SUNSHINE ACT »

La loi « Open Payments » (loi pour la transparence des paiements) / Physician Payments Sunshine Act (« Open Payments ») a été promulguée dans le cadre du « Affordable Care Act » (Loi sur les soins abordables) en mars 2010. Les directives officielles de cette loi sont disponibles sur le site Web des centres de services de Medicare et Medicaid (Centers for Medicare and Medicaid Services « CMS ») http://go.cms.gov/openpayments. Pour votre commodité, les éléments suivants ont été préparés à partir de documents officiels publiés par le CMS. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique.

Que sont les « Open Payments » (ou « Physician Payment Sunshine Provision ») ?

L'article 6002 de la loi fédérale sur les soins abordables (« Federal Affordable Care Act ») comprend la création d'un programme de transparence, connu sous le nom de « National Physician Payment Transparency Program » (appelé de manière commune « Sunshine Act », et officiellement « Open Paiements »). Ces « Open Payments » (paiements transparents) obligent les fabricants concernés à déclarer annuellement au CMS certains paiements, ainsi que des transferts de valeurs fournis à des bénéficiaires couverts.

Qu’est-ce qu’un « Bénéficiaire couvert » dans le cadre des « Open Payments » ?

Un bénéficiaire couvert est un médecin ou un hôpital universitaire. Le terme médecin comprend les docteurs en médecine et en ostéopathie, les dentistes, les chirurgiens-dentistes, les podologues, les optométristes et les chiropraticiens avec une licence d'état active - qu'ils traitent des patients ou non. Les internes en médecine, les étudiants, les infirmières praticiennes et les pharmaciens ne sont pas considérés comme bénéficiaires couverts.
Le CMS s'est engagé à publier annuellement une liste d’centres hospitaliers universitaires. La liste à jour des centres hospitaliers universitaires peut être consultée sur https://www.cms.gov/OpenPayments/Program-Participants/Physicians-and-Teaching-Hospitals/Physicians-and-Teaching-Hospitals.html

Quels transferts de valeurs doivent être déclarés dans le cadre des « Open Payments » ?

À compter du 1er août 2013, les paiements effectués directement ou indirectement aux bénéficiaires couverts doivent être enregistrés et éventuellement signalés au CMS. Liste non exhaustive des paiements et transferts de valeurs à déclarer: frais de consultation ; frais de conférencier ; honoraires et autres rémunérations ; cadeaux ; divertissement ; nourriture et boissons ; voyage ; remboursement des frais d'hébergement ; matériel didactique à usage médical ; recherche ; essais cliniques et subventions ; paiements de redevances ou de licences ; contributions caritatives pour le compte de bénéficiaires couverts ; frais versés aux centres hospitaliers universitaires ; et intérêt d'investissements ou de propriété en cours ou futurs.

Qui est responsable de la déclaration des informations des « Open Payments » au CMS ?

Les fabricants concernés (impliqués dans la production, la préparation, la propagation, la composition ou la conversion d'un médicament couvert, d'un dispositif ou d'un approvisionnement médical possédant un bureau physique ou des actifs aux États-Unis ou dans un territoire, une possession ou dans le Commonwealth des États-Unis ou sous propriété commune et qui fournit de l'aide ou du soutien à ces entités) de produits couverts (médicaments, dispositifs, produits biologiques et fournitures médicales qui sont remboursés ou remboursables en vertu du Medicare / Medicaid / CHIP et qui nécessitent une approbation, une licence ou une autorisation du FDA) doivent signaler ces informations au CMS.
Les distributeurs et revendeurs qui s'approprient un produit couvert doivent également déclarer les transferts de valeurs dans les « Open Payments ».

Quand doit-on fournir les premiers rapports au CMS ?

Le 31 mars 2014, les rapports de dépenses généraux sont dus pour tous les fabricants concernés par le CMS, pour la période du 1er août au 31 décembre 2013. En mai 2014, les rapports de dépenses détaillés sont dus pour les fabricants concernés par le CMS sur cette même période. Ces paiements seront ensuite rendus publics sur un site Web publié par le CMS autour du 30 septembre 2014.

Les bénéficiaires couverts auront-ils la possibilité d'examiner les paiements déclarés qui leur sont versés ?

Oui, les bénéficiaires couverts pourront examiner toute information signalée avant que les données ne soient rendues publiques et ils pourront contester toute donnée qu'ils estiment être inexactes. Le CMS prévoit une période de révision et de correction de 45 jours, au cours de laquelle les bénéficiaires couverts peuvent s'inscrire et se connecter au site Web sécurisé du CMS, examiner les données soumises par les fabricants concernés en leur nom et choisir de contester certains paiements ou autres transferts de valeurs. Dès qu’une contestation est engagée, les fabricants concernés peuvent commencer à résoudre le litige et corriger les données. À la fin de la période de révision et de correction, les fabricants concernés auront 15 jours supplémentaires pour corriger les données afin de résoudre les contestations. Les données non contestées seront finalisées puis publiées après la période annuelle de révision et de correction de 45 jours. La période de révision et de correction débutera le 1er août 2014 au plus tard.

Quel est le rôle de notre entreprise pour aider durant ce processus de révision ?

Nous retraçons tous les paiements et transferts de valeurs applicables aux médecins et aux centres hospitaliers universitaires. Afin de fournir une représentation exacte de nos médecins ainsi que de notre entreprise, il est impératif que ces données soient précises. Par conséquent, nous sommes actuellement en train de créer un système interne dans lequel les bénéficiaires couverts peuvent communiquer directement avec nos entreprises afin de confirmer ou de contester toute transaction. Des informations supplémentaires seront fournies lorsque ce système sera opérationnel.

Où trouver des informations supplémentaires ?

Nous encourageons tous les professionnels de santé à se familiariser avec les « Open Payments » et à s'inscrire au CMS afin de recevoir toutes les mises à jour du programme. Le lien pour s'inscrire au CMS est http://go.cms.gov/openpayments.

Où puis-je trouver plus d'informations concernant les « Open Payments » ?

Ci-dessous des documents de référence supplémentaires:

- Règle finale des « Open Payments » de CMS: Le document peut-être consulté sur http://go.cms.gov/openpayments

- La foire aux questions: Le CMS conserve un document de FAQ sur les « Open Payments ». Le document peut-être consulté sur http://go.cms.gov/openpayments

- Fiche d'information du médecin du CMS: Un résumé des « Open Payments » pour les médecins provenant directement des centres pour les services Medicare et Medicaid (CMS), l'organisme de réglementation responsable de la mise en œuvre de cette loi. Le document peut-être consulté sur https://www.cms.gov/OpenPayments/Program-Participants/Physicians-and-Teaching-Hospitals/Physicians-and-Teaching-Hospitals.html

- Fiche d'information du centre hospitalier universitaire du CMS: Un résumé sur les « Open Payments » pour les centres hospitaliers universitaires provenant directement du CMS. Le document peut-être consulté sur https://www.cms.gov/OpenPayments/Program-Participants/Physicians-and-Teaching-Hospitals/Physicians-and-Teaching-Hospitals.html

- Brochure AdvaMed pour les médecins: Une brochure, provenant d’un partenaire et d’une source fiable, à destination des médecins / dentistes / orthodontistes et qui fournit des informations sur les « Open Payments » : http://www.advamed.org/resource-center/brochure-physicians-sunshine-act

- Brochure AdvaMed pour les centres hospitaliers universitaires : une brochure, provenant d’un partenaire et d’une source fiable, à destination des hôpitaux et qui fournit des informations sur les « Open Payments » : http://www.advamed.org/resource-center/brochure-teaching-hospitals-sunshine-act

Déclaration du programme de conformité complète du groupe KaVo Kerr

Dental Technologies

DÉCLARATION DU PROGRAMME DE CONFORMITÉ COMPLET
Le vendredi 1 juillet 2016
Les entreprises de Dental Technologies (« Dental Technologies ») 1 s'engagent à mener des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé de Dental Technologies est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Dental Technologies s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entres autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l’exige la loi américaine.

En plus du respect de ses obligations en vertu des lois fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transparence, notre entreprise a mis en place un programme de conformité en adéquation avec le Code de santé et de sécurité de Californie, division 104, Partie 15, Chapitre 8, Sections 119400‐119402 (Le « Statut »), basé sur notre compréhension des exigences, en toute bonne foi, du statut comme il pourrait s'appliquer à un fabricant d'appareils dentaires / médicaux. Notre entreprise a élaboré un programme de conformité en adéquation avec les directives du programme de conformité pour les fabricants pharmaceutiques (qui est formellement applicable aux fabricants d'appareils médicaux) publié par le bureau de l'inspecteur général du Département de la santé et des Services sociaux des États-Unis. Notre programme de conformité est adapté à la taille, la structure organisationnelle, la nature de notre entreprise en tant que fabricant d'appareils dentaires / médicaux et des ressources de notre entreprise. L'industrie du matériel médical a établi, et notre programme de conformité s'y accorde, le code de déontologie AdvaMed sur les interactions avec les professionnels de la santé (le « code AdvaMed »). Le code AdvaMed est un code éthique volontaire établi par l'industrie du matériel médical. Il est en grande partie similaire au « Pharmaceutical Research and Manufacturers of America Code » (code américain des fabricants et de la recherche pharmaceutique) sur les interactions avec les professionnels de la santé, mais reflète les interactions uniques entre les fabricants d'appareils médicaux et les professionnels de la santé.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

  1. Aperçu du programme de conformité de Dental Technologies
    1. Équipe de direction et structure

      Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité de Dental Technologies. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.
    1. Politiques et procédures

      Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

      Une de ces politiques est le code de déontologie de Danaher, révisé et mis à jour en 2011. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

      Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 5 000 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’état de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

    1. Formation et éducation

      Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.
    1. Communications sur la conformité

      Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (https://www.danaherintegrity.com/).
    1. Audit et surveillance

      Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives./li>
    1. Enquête et réponse aux infractions potentielles

      Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.
    1. Mesures correctives

      Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

1 Les marques incluent Aribex, Gendex, KaVo, DCI Equipment, i-CAT, Marus, DEXIS, Imaging Sciences International, Instrumentarium, PaloDEx, Pelton & Crane, et SOREDEX

Kerr Companies

DÉCLARATION DE PROGRAMME DE CONFORMITÉ COMPLET
Le vendredi 1 juillet 2016
Kerr Companies 2 s'engagent à mener des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé de Kerr Companies est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Kerr Companies s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entres autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l’exige la loi américaine.

En plus du respect de ses obligations en vertu des lois fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transparence, notre entreprise a mis en place un programme de conformité en adéquation avec le Code de santé et de sécurité de Californie, division 104, Partie 15, Chapitre 8, Sections 119400‐119402 (Le « Statut »), basé sur notre compréhension des exigences, en toute bonne foi, du statut comme il pourrait s'appliquer à un fabricant d'appareils dentaires / médicaux. Notre entreprise a élaboré un programme de conformité en adéquation avec les directives du programme de conformité pour les fabricants pharmaceutiques (qui est formellement applicable aux fabricants d'appareils médicaux) publié par le bureau de l'inspecteur général du Département de la santé et des Services sociaux des États-Unis. Notre programme de conformité est adapté à la taille, la structure organisationnelle, la nature de notre entreprise en tant que fabricant d'appareils dentaires / médicaux et des ressources de notre entreprise. L'industrie du matériel médical a établi, et notre programme de conformité s'y accorde, le code de déontologie AdvaMed sur les interactions avec les professionnels de la santé (le « code AdvaMed »). Le code AdvaMed est un code éthique volontaire établi par l'industrie du matériel médical. Il est en grande partie similaire au « Pharmaceutical Research and Manufacturers of America Code » (code américain des fabricants et de la recherche pharmaceutique) sur les interactions avec les professionnels de la santé, mais reflète les interactions uniques entre les fabricants d'appareils médicaux et les professionnels de la santé.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

  1. Aperçu du programme de conformité de Kerr Companies
    1. Équipe de direction et structure

      Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité de Kerr Companies. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.
    1. Politiques et procédures

      Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

      Une de ces politiques est le code de déontologie de Danaher, révisé et mis à jour en 2011. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

      Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 5 000 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’état de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

    1. Formation et éducation

      Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.
    1. Communications sur la conformité

      Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (https://www.danaherintegrity.com/).
    1. Audit et surveillance

      Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives.
    1. Enquête et réponse aux infractions potentielles

      Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.
    1. Mesures correctives

      Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

2 Les marques incluent Kerr Restoratives, Kerr Endodontics, Kerr Rotary, Kerr TotalCare et Kerr Prevention

Metrex

DÉCLARATION DE PROGRAMME DE CONFORMITÉ COMPLET
Le vendredi 1 juillet 2016
Metrex s'engage à exercer des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé de Metrex est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Metrex s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entres autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs comme l'exige la loi américaine.

En plus du respect de ses obligations en vertu des lois fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transparence, notre entreprise a mis en place un programme de conformité en adéquation avec le Code de santé et de sécurité de Californie, division 104, Partie 15, Chapitre 8, Sections 119400‐119402 (Le « Statut »), basé sur notre compréhension des exigences, en toute bonne foi, du statut comme il pourrait s'appliquer à un fabricant d'appareils dentaires / médicaux. Notre entreprise a élaboré un programme de conformité en adéquation avec les directives du programme de conformité pour les fabricants pharmaceutiques (qui est formellement applicable aux fabricants d'appareils médicaux) publié par le bureau de l'inspecteur général du Département de la santé et des Services sociaux des États-Unis. Notre programme de conformité est adapté à la taille, la structure organisationnelle, la nature de notre entreprise en tant que fabricant d'appareils dentaires / médicaux et des ressources de notre entreprise. L'industrie du matériel médical a établi, et notre programme de conformité s'y accorde, le code de déontologie AdvaMed sur les interactions avec les professionnels de la santé (le « code AdvaMed »). Le code AdvaMed est un code éthique volontaire établi par l'industrie du matériel médical. Il est en grande partie similaire au « Pharmaceutical Research and Manufacturers of America Code » (code américain des fabricants et de la recherche pharmaceutique) sur les interactions avec les professionnels de la santé, mais reflète les interactions uniques entre les fabricants d'appareils médicaux et les professionnels de la santé.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

  1. Aperçu du programme de conformité de Metrex
    1. Équipe de direction et structure

      Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité de Metrex. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.
    1. Politiques et procédures

      Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

      Une de ces politiques est le code de déontologie de Danaher, révisé et mis à jour en 2011. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

      Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 1 500 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’état de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

    1. Formation et éducation

      Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.
    1. Communications sur la conformité

      Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (https://www.danaherintegrity.com/).
    1. Audit et surveillance

      Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives.
    1. Enquête et réponse aux infractions potentielles

      Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.
    1. Mesures correctives

      Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

Orascoptic

DÉCLARATION DE PROGRAMME DE CONFORMITÉ COMPLET
Le vendredi 1 juillet 2016
Orascoptic s'engage à exercer des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé d’Orascoptic est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Orascoptic s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entres autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l’exige la loi américaine.

En plus du respect de ses obligations en vertu des lois fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transparence, notre entreprise a mis en place un programme de conformité en adéquation avec le Code de santé et de sécurité de Californie, division 104, Partie 15, Chapitre 8, Sections 119400‐119402 (Le « Statut »), basé sur notre compréhension des exigences, en toute bonne foi, du statut comme il pourrait s'appliquer à un fabricant d'appareils dentaires / médicaux. Notre entreprise a élaboré un programme de conformité en adéquation avec les directives du programme de conformité pour les fabricants pharmaceutiques (qui est formellement applicable aux fabricants d'appareils médicaux) publié par le bureau de l'inspecteur général du Département de la santé et des Services sociaux des États-Unis. Notre programme de conformité est adapté à la taille, la structure organisationnelle, la nature de notre entreprise en tant que fabricant d'appareils dentaires / médicaux et des ressources de notre entreprise. L'industrie du matériel médical a établi, et notre programme de conformité s'y accorde, le code de déontologie AdvaMed sur les interactions avec les professionnels de la santé (le « code AdvaMed »). Le code AdvaMed est un code éthique volontaire établi par l'industrie du matériel médical. Il est en grande partie similaire au « Pharmaceutical Research and Manufacturers of America Code » (code américain des fabricants et de la recherche pharmaceutique) sur les interactions avec les professionnels de la santé, mais reflète les interactions uniques entre les fabricants d'appareils médicaux et les professionnels de la santé.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

  1. Aperçu du programme de conformité d’Orascoptic
    1. Équipe de direction et structure

      Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité d’Orascoptic. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.
    1. Politiques et procédures

      Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

      Une de ces politiques est le code de déontologie de Danaher, révisé et mis à jour en 2011. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

      Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 1 500 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’état de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

    1. Formation et éducation

      Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.
    1. Communications sur la conformité

      Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (https://www.danaherintegrity.com/).
    1. Audit et surveillance

      Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives.
    1. Enquête et réponse aux infractions potentielles

      Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.
    1. Mesures correctives

      Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

Ormco

DÉCLARATION DE PROGRAMME DE CONFORMITÉ COMPLET
Le vendredi 1 juillet 2016
Ormco 3 s'engage à exercer des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé d’Ormco est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Ormco s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entre autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l'exiger la loi américaine.

Ormco s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entre autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l'exiger la loi américaine.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

  1. Aperçu du programme de conformité d’Ormco
    1. Équipe de direction et structure

      Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité d’Ormco. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.
    1. Politiques et procédures

      Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

      Une de ces politiques est le code de déontologie de Danaher, révisé et mis à jour en 2011. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

      Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 5 000 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’État de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

    1. Formation et éducation

      Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.
    1. Communications sur la conformité

      Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (https://www.danaherintegrity.com/).
    1. Audit et surveillance

      Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives.
    1. Enquête et réponse aux infractions potentielles

      Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.
    1. Mesures correctives

      Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

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